CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Espacedrone360 et de ses clients dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Espacedrone360 vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site internet de Espacedrone360. Toute prestation accomplie par l'entreprise Espacedrone360 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par Espacedrone360. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Espacedrone360 et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Espacedrone360.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Espacedrone360, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Obligations générales des parties

Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par Espacedrone360 pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

Espacedrone360 s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.

Espacedrone360 s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au client.

Exécution des prises de vues aériennes

La prestation est exécutée par Michel Guerteau, unique télépilote.

Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.

Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], …, la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par Espacedrone360.

Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant à moins de 30m de l’aéronef télépiloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Espacedrone360 pour la réalisation de la prestation de services.

Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usage.

Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par par mail à l’adresse suivante : mguerteau@epacedrone360.fr au moins 7 jours avant le début de la prestation.

Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 7 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %.

L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 7 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation.

Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Commandes

Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de Espacedrone360 sera réputée ferme et définitive dès leur réception par Espacedrone360.

Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes (HT).
Espacedrone360 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le prix des prestations faisant l’objet du présent contrat est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis tiendra lieu de bon de commande lorsqu’il aura été daté, signé et retourné par le client, avec la mention « Bon pour accord ».

Les prix sont exprimés hors taxes et soumis à la TVA au taux légal en vigueur. La TVA applicable sera ajoutée au montant total dû par le client lors de la facturation.

Frais de déplacement

Pour certaines prestations, des frais de déplacements sont facturés en supplément.
Ils comprennent :

les frais de véhicule

Pour les frais de véhicule, un forfait kilométrique est appliqué selon de le barème de l’URSSAF en vigueur pour une cylindrée de 6 CV divisé par 2 auquel s’ajoutent les éventuels frais de stationnement et de péage.

Conditions de paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités précisées sur le devis. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% est exigible à la commande, le solde étant payable à réception de la facture.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Espacedrone360.
Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Défaut de paiement et pénalités de retards par le client

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euro pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012).

Sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où Espacedrone360 devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15 % du montant HT de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, ni en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012.

Délais de livraison et livraison

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur clé USB (si demandé par le client et facturé en supplément), soit envoyé directement par serveur sur internet via un lien personnalisé dans le délai prévu au devis.

En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 21 jours à dater de la réalisation.

Espacedrone360 s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Espacedrone360 ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Espacedrone360.

Respect de la réglementation aérienne

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation aérienne en vigueur.
Espacedrone360 se réserve le droit d’interrompre ou de modifier la prestation si les conditions de sécurité ou la réglementation l’imposent.

L’interruption liée à des contraintes légales ou de sécurité ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Protection des données personnelles

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Espacedrone360 pour la gestion de sa clientèle.

Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées exclusivement au traitement des prestations.

Vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni divulguées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant en envoyant un mail à mguerteau@espacedrone360.fr.

Réserves de propriété

Espacedrone360 conserve la propriété d tous les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Les photos ou vidéos réalisé par Espacedrone360 seront susceptible d’apparaître sur le site internet de l'entreprise, la page Instagram, LinkedIn et Facebook de Espacedrone360 sauf mention écrite par le client ne pas diffuser ses images avant la prestation.

Propriété intellectuelle

Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Espacedrone360 une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée ou photographiée avant la réalisation de la prestation.

Ce document sera réputé exact et Espacedrone360 ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

Le Client devra remettre à Espacedrone360, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…).

Ces documents sont réputés exacts et Espacedrone360 ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.

Espacedrone360 ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par Espacedrone360

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Droit d’auteur

Les prises de vue de Espacedrone360 sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Espacedrone360 sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par

Espacedrone360 sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Epacedrone360 est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.

La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.

Espacedrone360 ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi, Espacedrone360 et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Espacedrone360 percevra des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Espacedrone360 sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.

Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Espacedrone360 conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : mguerteau@espacedrone360.f.

Conservations des rushes

Espacedrone360 s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.

Espacedrone360 s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits.

Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.

Responsabilités

Espacedrone360 s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité.Espacedrone360 ne répond que d’une obligation de moyens.

Sa ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

Litiges et réclamations

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre AR à la Espacedrone360 dans un délai de 10 jours.

Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

Confidentialités – Références

Espacedrone360 et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et Espacedrone360 doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Espacedrone360 pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Annulation

Toute commande acceptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à Espacedrone360 , sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. Espacedrone360 sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas ou un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.

Force majeure

La responsabilité de Espacedrone360 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Obligations et responsabilités de Espacedrone360

Obligations

Espacedrone360 s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Espacedrone360 ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques originaux de Espacedrone360 sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, Espacedrone360 peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un fichier numérique. Espacedrone360 s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

Limitations

Les réparations dues par Espacedrone360 en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Espacedrone360 si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Espacedrone360 pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par Espacedrone360 ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de Espacedrone360 a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Attribution de juridiction, disposition générales et droit applicable

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Espacedrone360.

Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Espacedrone360 est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Droit applicable et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Chartres pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Espacedrone360 en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles

Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de Espacedrone360 ci-dessus reproduites.

Mentions légales | Conditions générales de vente
Entrepreneur individuel

Michel Guerteau